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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
Après les mots : « sont tenues », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« d'informer leurs salariés de l'existence et du contenu du plan d'épargne salariale par tout moyen et à défaut par voie d'affichage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif d'assurer une meilleure information de salariés dont l'employeur a mis unilatéralement en place un plan d'épargne salariale dans l'entreprise.
Si l'objectif est incontestable, la procédure proposée par l'article 19 est très lourde puisqu'elle impose à l'entreprise de fournir régulièrement la liste à jour de son personnel.
Il paraît plus judicieux, afin de ne pas alourdir la gestion quotidienne dans les entreprises, notamment les PME, d'imposer à l'entreprise d'informer elle-même ses salariés par tout moyen (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie électronique) et à défaut par affichage.