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APRES L'ART. 2
N° 145
ASSEMBLEE NATIONALE
17 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 225-21 du code de commerce, les mots : « cinq mandats » sont remplacés par les mots : « deux mandats ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, en limitant le cumul des mandats, de remédier notamment aux dérives attachées au versement abusif des « jetons de présence », dont les montants sont parfois fort importants, mais à limiter également les effets des pratiques d’ententes que peuvent générer ce cumul.