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ART. 2
N° 146
ASSEMBLEE NATIONALE
17 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif proposé par le Gouvernement conduit à affaiblir les règles actuelles relatives au quorum. Mais en fait d’adaptation des règles juridiques, il s’agit d’accroître l’emprise et les pouvoirs des actionnaires dans les instances de direction des entreprises.