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APRES L’ART. 4
N° 150
ASSEMBLEE NATIONALE
17 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

« Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la constitution éventuelle d’un pôle financier public autour de la Caisse des dépôts, de la Caisse d’épargne, de La Poste avec la participation de la Banque de France à l’appui de fonds régionaux d’intervention pour l’emploi et le développement des territoires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

II est indispensable de promouvoir des mécanismes permettant de réduire le poids de l’exigence de rentabilité financière dans le financement des projets de développement de l’emploi et des capacités productives. C’est le sens de notre proposition de création d’un pôle financier public regroupant l’ensemble des institutions financières ayant de par leur statut une mission d’intérêt général et dont les ressources pourraient abonder des fonds régionaux d’investissement pour l’emploi et le développement des territoires.