CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
On peut s’interroger sur l’opportunité de relever le plafond des mesures d’exonération prévues à l’article 1er de la loi n° 2004-804, compte tenu qu’elles demeurent sans impact constaté sur la consommation des ménages et concernent en fait une proportion restreinte de contribuables, parmi les plus aisés.