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ART. 14
N° 155
ASSEMBLEE NATIONALE
17 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On peut s’interroger sur l’opportunité de relever le plafond des mesures d’exonération prévues à l’article 1er de la loi n° 2004-804, compte tenu qu’elles demeurent sans impact constaté sur la consommation des ménages et concernent en fait une proportion restreinte de contribuables, parmi les plus aisés.