APRES L'ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Compléter le premier alinéa de l’article L. 442-1 du code du travail par les mots :
« et à contrôler l’utilisation des fonds qui leur reviennent de droit ».
Cet amendement se justifie par son texte même.