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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, et dans les articles L. 413-5, L 413-10 et L 413-13 du code de la recherche, les mots :"cinq ans" sont remplacés par les mots :"deux ans". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réduire le délai au terme duquel un fonctionnaire est autorisé à rejoindre une entreprise dans un secteur qu'il a eu à connaître au titre de ses précédentes fonctions. Ce délai sera désormais fixé, comme chez la plupart de nos voisins, à deux ans. Ceci permet de s'assurer du respect des règles déontologiques et de favoriser une fluidité des échanges entre la fonction publique et le secteur privé souhaitable pour la modernisation de l’Etat et de l’économie.