Il s’agit de compléter le champ de cette habilitation en matière domaniale qui apparaît trop restrictive pour pouvoir y inclure certaines catégories de personnes publiques et d’opérations que celles-ci doivent conduire.

Il en effet nécessaire, en premier lieu, de permettre dans le cadre de l’élaboration de ce code l’application et l’adaptation des règles domaniales au cas des autres entités publiques dotées de la personnalité morale, notamment de la banque de France et des autorités publiques indépendantes nouvellement créées.

En deuxième lieu, le II de cet amendement vise à permettre que le futur code puisse, comme le prévoit par exemple l’actuel code du domaine de l’Etat qui doit disparaître, fixer également les règles de gestion domaniale qui trouvent d’ores et déjà à s’appliquer, lorsque les personnes publiques utilisent dans le cadre de leurs missions, des biens dont elles ne sont pas propriétaires et qu’elles détiennent seulement en jouissance à un titre quelconque. En effet, une gestion patrimoniale moderne imposant des arbitrages constants entre biens en propriété et prises à bail, les règles de gestions doivent être aussi neutres et cohérentes que possible dans ces différents cas.

Enfin, le III a pour objet, par souci de précision rédactionnelle et de sécurité juridique, de préciser les catégories d’opérations immobilières auxquelles s’appliquent des règles de procédure et de transparence propres à assurer une bonne gestion.