CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Carrez et Houillon
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu’il soit mis fin, en France et à l’étranger, aux manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché ».
Cet amendement redéfinit le pouvoir d’injonction reconnu à l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’agissant des instruments financiers cotés à Paris. Il s’agit à la fois de clarifier le champ du pouvoir d’injonction et de permettre son alignement sur le pouvoir de sanction de l’AMF tel que modifié par le présent projet de loi.
L’AMF pourra donc faire usage de ce pouvoir pour faire cesser tout manquement aux obligations législatives ou réglementaires ou issues de règles professionnelles de nature à porter atteinte à la « protection des investisseurs » ou « au bon fonctionnement du marché », notions plus larges que celles actuellement prévues par le code monétaire et financier.