Amendement de clarification et de coordination avec la rédaction proposée par un autre amendement pour le dernier alinéa du I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier s'agissant des instruments financiers cotés sur un marché de l'Espace économique européen.

Le champ du pouvoir de sanction de l'AMF pour les manquements autres que les opérations d'initié et les manipulations de marché est ambigu. Plutôt que de mentionner des «pratiques » indéterminées, ou d'en dresser un inventaire risquant de ne pas être exhaustif, il semble préférable de renvoyer au dernier alinéa du I de l'article L.  621-14 tel que modifié par un autre amendement, qui vise les « manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d’initié, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations ».

Pourront ainsi être sanctionnés l'ensemble des manquements relatifs aux « abus de marché » : opérations d'initiés, manipulations de marché, déclarations d'opérations suspectes, déclarations par les émetteurs des transactions de leurs dirigeants, établissements de listes d'initiés.