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APRES L'ART. 2
N° 171 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
21 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 171 Rect.

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 10 de la commission des lois

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APRÈS L'ARTICLE 2

A la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet amendement, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, le montant annuel susceptible d’être versé à chaque mandataire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’évaluation du montant susceptible d’être versé annuellement aux mandataires sociaux au titre des engagements pris par la société à leur bénéfice (qui vise principalement les engagements de retraite complémentaire) apparaît concrètement peu praticable : ces engagements étant fréquemment soumis à une obligation de présence dans l’entreprise à l’âge de la retraite, les versements afférents sont souvent hypothétiques. En outre, leur évaluation repose sur de nombreuses hypothèses (taux d’actualisation, calcul de l’espérance de vie, etc.) dont le caractère contestable pourrait nuire à leur attestation par les commissaires aux comptes.