CONFIANCE ET MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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APRES L'ARTICLE
Substituer à la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet amendement les deux phrases suivantes :
« Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues aux deux premiers alinéas et au présent alinéa, tout actionnaire de la société peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations. Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas. »
Sanctionner l’absence de mention des éléments de rémunération des dirigeants sociaux dans le rapport annuel de gestion par l’annulation par le juge de ces rémunérations et la restitution de celles qui auraient été perçues, pourrait multiplier les contentieux et introduirait une instabilité juridique des versements effectués au profit des mandataires sociaux jusqu’à leur mention exacte dans le rapport, ce qui pourrait rendre plus difficile le recrutement de dirigeants.
L’effectivité de la transparence des rémunérations peut être obtenue en permettant au juge d’exiger la communication de ces informations à la demande de toute personne intéressée, les frais de procédure et d’astreintes étant, lorsqu’il est fait droit à la demande, à la charge des administrateurs.