I. Compléter le a du I de cet amendement par les mots : « , ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et confiées à ces mêmes organismes ou entreprises » ;

II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création au profit de l’Etat d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »