I – Compléter le a du VII de cet amendement par les mots :

« , à l’exception des dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et confiées aux organismes ou entreprises mentionnés au a du I du présent article. ».

II – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recette est compensée à due concurrence par la création au profit de l’État d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».