APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
à l'amendement n° 75 du Gouvernement
----------
APRES L'ARTICLE
Dans la deuxième phrase du VIII de cet amendement, substituer à la date :
« 1er mars 2005 »
la date :
« 16 mars 2005 ».
Sous-amendement rédactionnel.