CONFIANCE ET MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l’amendement n° 13 de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par les mots :
« et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient ; »
L’article 6 du projet de loi permet la mise en place prochaine de deux nouveaux produits : le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire. L’amendement (n° 13) présenté par M. Philippe Houillon, au nom de la commission de lois saisie pour avis, indique que le Gouvernement pourrait opportunément, en même temps qu’il introduit ces deux nouveaux dispositifs, simplifier la mainlevée de l’inscription hypothécaire et en diminuer le coût. Ce sous-amendement vise à faire en sorte que le Gouvernement habilité à légiférer par voie d’ordonnance, détermine des règles contraignantes relatives à la protection des utilisateurs concernés. L’objectif consiste à encadrer, de la manière la plus satisfaisante possible, les modalités d’utilisation de ces produits, dans le respect des intérêts des personnes susceptibles de contracter de tels prêts.