ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. L. 512-105 du code monétaire et financier)
Dans cet article, substituer aux mots :
« XVI bis de l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit »
par les mots :
« dernier alinéa de l'article L. 512-1 ».
Amendement rédactionnel.