Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III.– Dans le premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.