Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« III bis.- Dans le premier alinéa de l’article L. 441-4 du code du travail, après les mots :

« L. 242-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural » et les mots : « au sens du même article » sont remplacés par les mots : « au sens des mêmes articles ». »