APRES L'ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 76 du Gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du II de cet amendement, après les mots :
« à l’article L. 441-1 du code du travail »
insérer les mots :
« , conclu avant le 30 septembre 2005 ».
Ce sous-amendement tend à indiquer dans quels délais peut être conclu un accord spécifique dans les entreprises dans lesquelles aucun accord d'intéressement n'est applicable.