CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 76 du gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux paragraphes suivants :
« IV.- Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre quatre du livre quatre du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie de la prime exceptionnelle d’intéressement, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article L. 441-6 du code du travail. »
« V.- La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création au profit de l’Etat d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement tend à permettre aux salariés d'affecter leur prime exceptionnelle d'intéressement sur leur plan d'épargne d'entreprise. Dans ce cas, la partie de la prime affectée bénéficierait, comme l'intéressement placé sur un plan d'épargne d'entreprise, d'une exonération d'impôt sur le revenu.