APRES L'ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 76 du Gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Dans le premier alinéa du III de cet amendement, après les mots :
« écoulé entre la date de »,
insérer les mots :
« versement de ».
Sous-amendement rédactionnel.