CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. L. 444-9 du code du travail)
I.– Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« un plan d’épargne mentionné à l’article L. 443-1, »
insérer le mot :
« notamment ».
II.– Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création au profit de l’Etat d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement tend à élargir les cas de modification de la situation juridique de l'entreprise dans lesquels un transfert collectif entre plans d'épargne d'entreprise peut être organisé. L'article ne vise actuellement que les cas de fusion, cession, absorption ou scission et il n'y a pas lieu de restreindre à ces seuls cas la possibilité de transfert.