Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15
N° 193
ASSEMBLEE NATIONALE
21 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 193

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 15

Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« III ter.- L'article L. 441-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser le régime fiscal de l'intéressement versé aux chefs d'entreprise et aux conjoints collaborateurs et associés afin que l'intéressement soit imposable lorsque le bénéficiaire n'affecte pas son intéressement à un plan d'épargne d'entreprise : l'intéressement ne serait ni déductible des résultats de l'entreprise ni imposable en tant que salaire pour le chef d'entreprise, ce qui équivaut à le rendre imposable au titre des BIC, BNC ou BA.