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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« III ter.- L'article L. 441-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser le régime fiscal de l'intéressement versé aux chefs d'entreprise et aux conjoints collaborateurs et associés afin que l'intéressement soit imposable lorsque le bénéficiaire n'affecte pas son intéressement à un plan d'épargne d'entreprise : l'intéressement ne serait ni déductible des résultats de l'entreprise ni imposable en tant que salaire pour le chef d'entreprise, ce qui équivaut à le rendre imposable au titre des BIC, BNC ou BA.