Ce sous-amendement a pour objet de préciser que dans les cas où le déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est subordonné à un accord, cet accord peut prévoir que le déblocage ne porte que sur une partie des sommes concernées. Il s'agit d'éviter une logique de tout ou rien et d'offrir ainsi des marges de manœuvre dans le cadre de la négociation de l'accord, permettant de tenir compte au mieux de la situation propre à chaque entreprise.