APRES L'ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 34 de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« II. L’article L. 518-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Commission de surveillance est saisie préalablement chaque année du programme d’émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. ».
Sous-amendement destiné à préciser les modalités de décisions relatives à l’établissement du programme d’emprunt annuel de la Caisse des dépôts et consignations.