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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
« contrôlée »,
insérer les mots :
« ou qui constitue un actif essentiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement dont le seul objet est de lever une ambiguïté rédactionnelle : une société dont le capital est détenu à plus du tiers par une société-mère n’est pas nécessairement « contrôlée » par celle-ci.