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ART. 13
N° 201
ASSEMBLEE NATIONALE
22 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 201

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

« contrôlée »,

insérer les mots :

« ou qui constitue un actif essentiel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement dont le seul objet est de lever une ambiguïté rédactionnelle : une société dont le capital est détenu à plus du tiers par une société-mère n’est pas nécessairement « contrôlée » par celle-ci.