Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 37
N° 2
ASSEMBLEE NATIONALE
21 septembre 2005

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Roubaud

----------

ARTICLE 37

I. – Après l’alinéa 63 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Les prélèvements effectués pour la protection des cultures contre le gel en période de hautes eaux ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que les modes d’utilisation de l’eau à une époque où celle-ci est abondante dans le milieu naturel soient exonérés de toute redevance prélèvement : ainsi l’aspersion antigel n’intervenant qu’au printemps, son impact sur le milieu naturel est très faible et il ne serait pas équitable que cet usage soit taxé comme si les prélèvements étaient effectués en période d’étiage des cours d’eau. De plus, il est important de préciser que cette eau n’est pas consommée par la plante et retourne en totalité au milieu.