EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roubaud
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 70 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En ce qui concerne l’irrigation gravitaire, le prélèvement d’eau à prendre en compte est fixé forfaitairement à 10 000 m3 par hectare irrigué. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans le projet de loi précédant cette dernière version l’assiette de calcul de la redevance pour l’irrigation gravitaire était plafonnée à 10 000 m3 par hectare.
Dans la version actuelle ce plafonnement a complètement disparu pour laisser place au volume réel capté ou à des forfaits qui pour le bassin RMC sont aujourd’hui de 25 000 m3. Ce changement aboutirait donc à multiplier au moins par un facteur 2,5 les redevances initialement prévues pour les amener à un niveau d’au moins 25 euros par ha. Or l’irrigation gravitaire, qui contribue à la réalimentation des nappes (Crau, Roussillon,…) et au façonnage de paysages labellisés par le ministère de l’écologie et du développement durable, nécessite une prise en compte de ces contraintes, notamment par un niveau de redevance économiquement acceptable pour les agriculteurs et les associations syndicales gestionnaires des réseaux collectifs.
Il importe donc que le plafond initialement prévu de 10 000 m3 par hectare soit réintégré dans le projet de loi définitif.
Tel est l’objet du présent amendement.