EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roubaud
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 73 de cet article :
« Lorsque le prélèvement pour l’irrigation est effectué de manière collective tel que défini au 6° du II de l’article L. 211-3, le taux de redevance pour prélèvement d’eau est affecté d’un coefficient 0,5. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quelle que soit la zone ou l’état de la ressource, la gestion quantitative de l’eau doit être encouragée. Il importe donc d’appliquer un abattement incitatif pour renforcer la gestion collective là où elle existe déjà et de l’initier là où ce n’est pas encore le cas.
Les agriculteurs, conscients de la nécessité de concilier production agricole et préservation des ressources en eau, prônent la mise en place de la gestion collective. Ils se sont ainsi engagés à promouvoir certains principes, notamment la transparence, la connaissance de la ressource et sa gestion concertée et partenariale. Ce sont d’ailleurs les fondements de l’ensemble des démarches de gestion collective existant aujourd’hui.