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ART. 37
N° 9
ASSEMBLEE NATIONALE
21 septembre 2005

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Roubaud

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ARTICLE 37

Dans l’alinéa 94 de cet article, substituer au mot :

« assujettis »

les mots :

« ou à destination d’un prélèvement d’irrigation soumis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les volumes d’eau prélevés pour l’irrigation, déjà soumis à la redevance de prélèvement, doivent, comme les volumes destinés à l’hydroélectricité, être exonérés de la redevance obstacle.

Cet amendement vise à éviter une double taxation d’un même m3 d’eau.