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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roubaud
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ARTICLE
Dans l’alinéa 94 de cet article, substituer au mot :
« assujettis »
les mots :
« ou à destination d’un prélèvement d’irrigation soumis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les volumes d’eau prélevés pour l’irrigation, déjà soumis à la redevance de prélèvement, doivent, comme les volumes destinés à l’hydroélectricité, être exonérés de la redevance obstacle.
Cet amendement vise à éviter une double taxation d’un même m3 d’eau.