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ART. 4
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :

« canaux parmi ceux qui sont en »

insérer les mots :

« moyen, bon et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif est d’atteindre le bon état écologique des eaux en 2015. Ne classer dans cet article que les cours d’eau en très bon état, c’est priver les autres cours d’eau de la possibilité d’atteindre ce très bon état, et même le bon état puisqu’il sera possible de dégrader les cours d’eau en installant de nouveaux ouvrages et donc de réduire la qualité écologique. Par ailleurs, il reste peu de sites à équiper sur les cours d’eau à migrateurs ; l’idée de fond de ce « reclassement » est d’éliminer un bon nombre de cours d’eau classés « rivières réservées » (au titre de la loi de 1919 sur l’énergie hydraulique) afin de donner libre cours aux aménagements hydroélectriques. Au final, il n’y aurait plus sans cet amendement que de rares cours d’eau sanctuarisés, et le reste abandonné aux hydroélectriciens.