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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« géré, entretenu et, si nécessaire, équipé »
les mots :
« soit ouvert en permanence et équipé si nécessaire, sous réserve de la faisabilité technique, soit équipé de dispositifs assurant de manière permanente la libre circulation montante et descendante des poissons migrateurs, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction privilégie une gestion basée sur l’ouverture des vannes de façon épisodique (toutes les semaines, tous les mois ?) et coordonnée entre les barrages successifs. Cette méthode est encore souvent promue par les barragistes hostiles à toute ouverture permanente des vannes et à tout équipement, bien souvent sans qu’il y ait d’usage économique de la chute.
Des essais ont été tentés dans le passé (rivières du Pas-de-Calais) et se sont révélés non tenables sur le moyen et long terme, car le devoir de levée régulière et coordonnée n’est pas assuré bien longtemps par l’ensemble des propriétaires. Nous ne sommes plus au temps des moulins, utilisés et habités en permanence !
De plus, les migrations ont lieu toute l’année, en fonction des espèces et des stades. Elles ont lieu dans les deux sens, montée et descente. La simple ouverture ne suffit pas toujours pour assurer le passage des poissons, ou des petites espèces ou jeunes individus (truites fario, lamproies, anguilles) sur des chutes résiduelles. Et laisser passer les poissons à intervalles plus ou moins longs est contraire au principe de libre circulation, permanente, que défendait logiquement le MEDD jusqu’à présent (les tentatives de franchissement d’un obstacle non équipé génèrent des mortalités). De plus, les populations migrantes n’atteindront pas toutes les zones de reproduction (ou de croissance), faute d’y accéder librement. Des travaux expérimentaux ont été menés par le CSP à ce sujet, et ont démontré qu’une succession de barrages causait un « écrémage » des migrants au fur et à mesure de la montée. Pour la descente, sur les barrages pourvus de turbines, les poissons vont subir une mortalité à chaque passage de turbine pendant les jours où les barrages ne seront pas ouverts. C’est, là encore, contraire au maintien d’une population en bon état. Deux solutions donc, ouvrir ou équiper. Dans le dernier cas, les dispositifs demandent de bons débits, suffisants, attractifs et porteurs, passant dans des équipements structurés pour cela et donc relevant de la compétence de professionnels en hydraulique et génie civil piscicole. C’est bien à l’Administration d’évaluer les types, dimensions et emplacement des dispositifs idoines, ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Dans certains cas, une méthode efficace et peu onéreuse pour assurer le meilleur fonctionnement de la rivière (circulation des poissons, transport de sédiments au gré des crues, dénoiement des biefs en zones courantes…) est l’ouverture complète et permanente des vannes. Il ne sert à rien d’équiper des barrages sans usage qui peuvent être franchissables en situation ouverte. Il s’agit là d’une manière facile et peu coûteuse de ne plus bloquer les sédiments et de laisser passer les migrateurs, notamment à la descente. Il peut arriver toutefois qu’un aménagement pour la montée soit nécessaire sur un seuil résiduel (même vannes ouvertes).
Enfin, il faut rappeler que le texte existant aujourd’hui (L. 432-6) prévoyait de fixer, par cours d’eau, la liste des espèces à faire transiter. Cela implique des équipements différents selon qu’il s’agit d’anguilles, de truites ou d’aloses. Qui définira les espèces qui doivent circuler et donc le type de dispositif à construire ? L’article ne le prévoit pas.