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ART. 4
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Ces listes reprennent les actuels classements de cours d’eau prononcés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et de l’article L. 432-6 du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les cours d’eau déjà classés au L. 432-6 et en rivières réservées ont fait l’objet de plans de restauration et partant, d’aménagements pour la circulation des poissons.