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ART. 8
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 8

Après les mots :

« puni de »

substituer à la fin de l’alinéa 2 et aux alinéas 3 et 4 de cet article les mots :

« 50 000 € d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une opération autorisée et ait été prévu par l'acte d'autorisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir à la version initialement inscrite dans le projet de loi. La proposition du Sénat visant à instituer un zonage et une définition réglementaires des frayères rend de fait l’article inapplicable. En effet, outre la complexification inutile de la gestion administrative de l’eau, ce zonage est totalement infondé puisque les frayères se déplacent au fil du temps, et ne peuvent donc être fixées une fois pour toutes sur une carte administrative. Cette proposition témoigne par ailleurs d’une absence de confiance des parlementaires envers les juges répressifs. L’expérience démontre pourtant que ceux-ci n’ont nullement besoin d’une définition superfétatoire pour s’assurer eux-mêmes de l’existence ou non d’une frayère, et relaxer les prévenus en cas de doute sur cet élément matériel de l’infraction.