Le législateur compétent, en application de l’article 34 de la Constitution, peut néanmoins renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de préciser ces taux à condition qu’il ait déterminé avec une précision suffisante le cadre dans lequel la décision du pouvoir réglementaire doit s’exercer (décision DC n° 99-422 du 21 décembre 1999). Les agences de l’eau ne sauraient fixer elles-mêmes le taux d’une imposition.