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ART. 37
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Rouault, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 37

Supprimer l’alinéa 52 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La redevance pour pollutions diffuses est suffisamment dissuasive en elle-même pour que l’agence de l’eau n’ait pas à verser en outre une « prime à l’utilisateur développant des pratiques permettant de réduire les pollutions de l’eau par les produits soumis à la redevance pour pollution diffuse ». La réduction de cette pollution amène déjà par elle-même une baisse de la redevance à payer.