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ART. 32
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Philippe-Armand Martin

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ARTICLE 32

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« de l’espace rural, de l’environnement urbain et économique »,

les mots :

« des espaces urbains et ruraux, des activités économiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise, à l’image de ce qui est prévu pour l’inventaire des ouvrages hydrauliques, à l’alinéa suivant, à proposer que, dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques, il soit tenu compte des activités économiques présentes, ce qui n’est pas le cas dans la version adoptée par le Sénat.