Le 21 juillet 2003, le Parlement a adopté la loi 2003-660 qui prévoit que, dans les DOM, la redevance pour prélèvement d’eau n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 m³ par an, disposition inscrite à l’article L. 213-14 du code de l’environnement.

La baisse du seuil de recouvrement de la redevance prélèvement dans les DOM à 10.000 m3, prévue dans le projet de loi, est à la fois injustifiée et source d’insécurité juridique pour les exploitants agricoles. Il n’est pas concevable qu’à peine trois ans après la loi de juillet 2003, de nouvelles règles en matière de police de l’eau soient imposées. Le seuil de 50 000 m3, doit être rétabli.