ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer le mot :
« complète ».
Le mot « complète » n’apporte aucun éclairage utile. Surtout il souffre d’une imprécision source de difficultés d’interprétation.