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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
Après le mot : « migrateurs », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le critère de classement des rivières aux migrateurs en général et non plus seulement aux migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée au titre de l’obligation d’équipement dans le cadre du renouvellement du titre.