ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : “et la communauté locale de l’eau” sont supprimés. »
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention des établissements publics territoriaux de bassin à l’article L. 211-7, dans la mesure où celle-ci s’avère superfétatoire.