ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« orientations fondamentales »,
les mots :
« objectifs et des orientations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 6 de cet article.
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 29 du projet de loi sur l’eau.