Cet amendement maintient le principe d’une indemnité versée par l’État au concessionnaire en cas de modifications apportées au contrat de concession, et reprend les critères habituels qui subordonnent, en droit administratif, le versement de cette indemnité.

La formule actuelle évoque des critères qui concernent les cas de responsabilité délictuelle, dont l’application s’avèrerait problématique, en particulier s’agissant d’apprécier le caractère « spécial » d’un préjudice qui ne vise qu’une seule personne, le concessionnaire.