Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 3

Au début de l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :

« Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer la consultation des fédérations et associations agréées de pêche pour établir les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage du débit affecté dans la section considérée dans la déclaration d’utilité publique.

Cette consultation est inutile, dans la mesure où l’enquête publique associera étroitement les fédérations de pêche, ainsi d’ailleurs que l’ensemble des acteurs intéressés.