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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la consultation des fédérations et associations agréées de pêche pour établir les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage du débit affecté dans la section considérée dans la déclaration d’utilité publique.
Cette consultation est inutile, dans la mesure où l’enquête publique associera étroitement les fédérations de pêche, ainsi d’ailleurs que l’ensemble des acteurs intéressés.