EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Art. L. 214-17. – I. – Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassins et, en Corse, de l’Assemblée de Corse, l’autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : »
Amendement rédactionnel.