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ART. 4
N° 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 132

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :

« Art. L. 214-17. – I. – Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassins et, en Corse, de l’Assemblée de Corse, l’autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.