ART. 4

N° 139

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 mai 2006

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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.