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ART. 4
N° 143
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 143

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, supprimer les mots :

« pour satisfaire à la fois la valorisation de l’eau comme ressource économique et les besoins spécifiques des milieux aquatiques et des espèces qui peuplent les cours d’eau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition dépourvue de portée normative.