ART. 4 BIS

N° 147

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 mai 2006

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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 147

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’un article qui relève du domaine réglementaire.