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ART. 5
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :

« Ces adaptations sont approuvées par l’autorité administrative. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les modifications apportées au plan de gestion ne feront pas l’objet d’une autorisation au titre des articles L. 212-1 à L. 214-6, mais d’une simple approbation de l’autorité administrative compétente.