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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :
« Ces adaptations sont approuvées par l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les modifications apportées au plan de gestion ne feront pas l’objet d’une autorisation au titre des articles L. 212-1 à L. 214-6, mais d’une simple approbation de l’autorité administrative compétente.